AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute de la victime. Faute inexcusable (non). A) Cycliste. Virage brusque à gauche. Collision avec un automobiliste s apprêtant à le dépasser. Automobiliste trop proche du cycliste. B) Cycliste. Inobservation d'un signal stop

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Faute de la victime. Faute inexcusable (non). A) Cycliste. Virage brusque à gauche. Collision avec un automobiliste s apprêtant à le dépasser. Automobiliste trop proche du cycliste. B) Cycliste. Inobservation d'un signal stop

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 14 avril 1988 : Gerson et Cass. civ. 2e, C, 14 avril 1988 ; consorts Michel) Seule est inexcusable au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 la faute volontaire, d'une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. 1° Il n'existe pas une faute inexcusable à l'encontre du cycliste qui a commis une faute imprévisible en tournant brutalement à gauche, sans précaution, et inévitable, en ce que l'automobile (...)

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N°23 . 1988-06-08


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