AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Salaires. — Paiement. Employeur. Condamnation au paiement d'un complément de salaire. Juges du fond. Constatations nécessaires

Salaires. — Paiement. Employeur. Condamnation au paiement d'un complément de salaire. Juges du fond. Constatations nécessaires

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 14 avril 1988 ; C.R.A.M. Nord-Est c. dame Guenat). En reconnaissant que le salarié doit bénéficier d'une qualification supérieure avec pour corollaire l'affectation à un coefficient salarial plus élevé, les juges du fond justifient le complément de salaire auquel ils condamnent l'employeur (pourvoi c. Nancy, Ch. soc., 24 octobre 1984).

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N°23 . 1988-06-08


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