AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérant de station service. Affiliation obligatoire au régime général. Épouse cogérante. Inopposabilité du jugement. Affiliation obligatoire au régime général. Point de départ. Date de la régularisation par la Caisse de sa situation personnelle

Sécurité sociale. — Assujettissement. Gérant de station service. Affiliation obligatoire au régime général. Épouse cogérante. Inopposabilité du jugement. Affiliation obligatoire au régime général. Point de départ. Date de la régularisation par la Caisse de sa situation personnelle

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 13 avril 1988 ; Société Total c C.P.A.M. des Hauts de Seine et autres). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que le jugement prononçant l'affiliation d'un gérant de station service au régime général de la sécurité sociale, n'était pas opposable à son épouse, étrangère à ce litige, et ne faisait pas obstacle à ce que la décision de la Caisse mettant le statut social de celle-ci en conformité avec les textes régissant son activité personnelle de cogérante prenne effet à compter (...)

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N°23 . 1988-06-08


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