AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Sécurité sociale. — Cotisations. Surcharge de la cotisation patronale du fait de l'emploi de deux salariés pour un même poste de travail au lieu d'un seul. Droit de l'employeur au remboursement (L. 27 décembre 1973 ; D. 9 juin 1975). Conditions. Application. Fractionnement d'un poste à temps complet en plusieurs postes à horaires réduits (oui). Emploi de salariés à temps partiel (non)

Sécurité sociale. — Cotisations. Surcharge de la cotisation patronale du fait de l'emploi de deux salariés pour un même poste de travail au lieu d'un seul. Droit de l'employeur au remboursement (L. 27 décembre 1973 ; D. 9 juin 1975). Conditions. Application. Fractionnement d'un poste à temps complet en plusieurs postes à horaires réduits (oui). Emploi de salariés à temps partiel (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc, R, 13 avril 1988 ; S.A.R.L. C.S.P. c. U.R.S.S.A.F. de Paris). Si la loi du 27 décembre 1973 et le décret du 9 juin 1975 ouvrent à l'employeur qui affecte des travailleurs à temps réduit à un même poste de travail ou à un même emploi le droit au remboursement de la surcharge de cotisations patronales par rapport a celles dont il aurait été redevable si le poste de travail ou 1 emploi avait été tenu par un seul salarié travaillant à temps complet, en revanche, sont exclus du champ d'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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