AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. A) Acte rescindable pour cause de lésion (oui). C. civ., art. 887 et 888. Acte dépourvu d'aléa. Caractérisation (oui). B) Preuve de la lésion. C. civ., art. 1678. Application (non)

Successions-Partage. — Partage. Cession de droits successifs. A) Acte rescindable pour cause de lésion (oui). C. civ., art. 887 et 888. Acte dépourvu d'aléa. Caractérisation (oui). B) Preuve de la lésion. C. civ., art. 1678. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ. 1re, R., 13 avril 1988 ; Najera et autre). 1 La Cour d'appel qui a souverainement estimé que le cédant de droits successifs connaissait les forces de la succession et l'absence de dettes de celle-ci, que la charge du paiement des droits successoraux ne pouvait constituer un alea reel de nature à créer dans l'esprit du cessionnaire une incertitude sur la nature des droits qu'il acquérait, et qui a déterminé la valeur objective de la nue-propriété par rapport à celle de la pleine propriété, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement