AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Testaments. — 1° Legs. Validité (oui). Legs universel fait à l'épouse d'un médecin. Intervention du médecin. Traitement médical. Caractérisation (non). C. civ., art. 909. Juges du fond. Appréciation souveraine. 2° Testament olographe. Validité (oui)

Testaments. — 1° Legs. Validité (oui). Legs universel fait à l'épouse d'un médecin. Intervention du médecin. Traitement médical. Caractérisation (non). C. civ., art. 909. Juges du fond. Appréciation souveraine. 2° Testament olographe. Validité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 13 avril 1988 : Herens). 1° Les juges du fond apprécient souverainement la qualité de médecin traitant et les éléments constitutifs d'un traitement médical, au sens de l'article 909 du Code civil, et c'est dans l'exercice de ce pouvoir souverain qu'en l'espèce, la Cour d'appel a estimé que, même si le médecin dont l'épouse avait été instituée légataire universelle par le testateur, avait fait hospitaliser d'urgence ce dernier et si le chirurgien lui avait adressé un compte rendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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