AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Tierce opposition. — Irrecevabilité. Intervention en appel. Possibilité d'avoir fait valoir ses droits devant le tribunal. Tierce opposition dépourvue d'objet

Tierce opposition. — Irrecevabilité. Intervention en appel. Possibilité d'avoir fait valoir ses droits devant le tribunal. Tierce opposition dépourvue d'objet

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, R., 13 avril 1988 ; Concorts Cléret). La tierce opposition formée contre un jugement frappé d'appel est dépourvue d'objet lorsqu'elle émane d'une personne intervenant devant la juridiction du second degré saisie du recours contre cette décision pour faire valoir les droits qu'elle aurait pu invoquer devant le tribunai (pourvoi c. Paris 2 mai 1986).

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N°23 . 1988-06-08


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