AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de mission temporaire à l'étranger. Heures supplémentaires fournies par le salarié. Rémunération. Modalités

Travail. — Droits et obligations des parties. Contrat de mission temporaire à l'étranger. Heures supplémentaires fournies par le salarié. Rémunération. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc., R., 14 avril 1988 ; Société Prestations de Services c. Berruer) Lorsque le contrat de mission temporaire à l'étranger liant les parties a expressément prévu que les heures supplémentaires seront rémunérées en application de la loi en vigueur, elles ne peuvent l'être différemment selon la note de service de l'entreprise utilisatrice sans effet dans les rapports entre les parties (pourvoi c. Cons. prud'h. Tours, sect. activités diverses, 25 avril 1985)

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N°23 . 1988-06-08


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