AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Vente d'immeuble. — Annulation. Convention dissimulant partie du prix de vente. C.G.I., art. 1840. Nullité. Acte ostensible de cession (non). Contre-lettre (oui)

Vente d'immeuble. — Annulation. Convention dissimulant partie du prix de vente. C.G.I., art. 1840. Nullité. Acte ostensible de cession (non). Contre-lettre (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass civ. 3e, C. Partielle. 13 avril 1988 ; Consorts Roginsky). La nullité édictée par l'article 1840 du Code général des impôts ces conventions ayant pour but de dissimuler partie du prix de vente d'un immeuble à l'occasion de la perception des droits d'enregistrement ne peut atteindre que la contre-lettre contredisant un acte ostensible de cession et non pas celui-ci (pourvoi c. Poitiers 11 juin 1986).

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N°23 . 1988-06-08


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