AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Garantie d'achèvement. C. constr. et hab., art. L. 261 -11 -d. Conditions d'application

Vente d'immeuble. - Vente d'immeuble à construire. Garantie d'achèvement. C. constr. et hab., art. L. 261 -11 -d. Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 13 avril 1988 ; Copropriété de l'immeuble Résidence Sainte-Cécile à Toulouse). Les conditions d'application de la garantie d'achèvement ne se confondent pas avec celles de la garantie décennale notamment en ce qui concerne l'appréciation du caractère indispensable à l'utilisation de l'immeuble des éléments d'équipements et ouvrages manquants invoqué par l'acheteur contre l'organisme bancaire ayant fourni au vendeur la sûreté prévue par les articles L. 261-11-d et R. 261-17 du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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