AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) Loi applicable. B) Hebdomadaire. Diffusion de photographies sans le consentement de l'intéressé. Atteinte constituée (oui). C) Faute personnelle de la société de presse. Caractérisation (oui). Obligation à réparation

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. A) Loi applicable. B) Hebdomadaire. Diffusion de photographies sans le consentement de l'intéressé. Atteinte constituée (oui). C) Faute personnelle de la société de presse. Caractérisation (oui). Obligation à réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 13 avril 1988 ; Société de Presse « Jours de France »). 1° Les conséquences de l'atteinte à la vie privée d'une personne ou de la violation du droit qu'elle possède sur son image, relèvent de la loi du pays où ces faits ont été commis. 2° La Cour d'appel qui, après avoir exactement retenu qu'un monarque (en l'espèce, l'ancienne impératrice d'Iran) avait, comme toute autre personne, droit au respect de sa vie privée et pouvait s'opposer à toute diffusion de son image dès lors (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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