AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Assurance décès ou invalidité connexe à un contrat de prêt. Décès de l'assuré. C. ass., art. L. 113-8. Nullité du contrat d'assurance (non). Connaissance d'une affection par l'assureur postérieurement à la signature d'une clause autorisant l'assureur à s'informer auprès du médecin traitant. Secret médical. Violation (oui). Conséquences

Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Assurance décès ou invalidité connexe à un contrat de prêt. Décès de l'assuré. C. ass., art. L. 113-8. Nullité du contrat d'assurance (non). Connaissance d'une affection par l'assureur postérieurement à la signature d'une clause autorisant l'assureur à s'informer auprès du médecin traitant. Secret médical. Violation (oui). Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Poitiers, Ch. civ., 2e sect., 10 juin 1987 ; Sté suisse d'assurances générales sur la vie humaine c. Crédit mutuel Océan et autres) (Juris-Data n° 44553). Si le secret médical peut être levé lorsque le malade a consenti valablement à la révélation, ce consentement doit être interprété strictement. Par suite, doivent être rejetés des débats, pour violation du secret médical, les renseignements fournis sur l'état de santé du souscripteur d'une assurance invalidité décès à l'assureur par le médecin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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