AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Avocats. — Organisation de la profession. Fonds détenus par les avocats pour le compte de clients ou de tiers. C.A.R.P.A. Création. Obligation. Conséquences. Forme associative. Possibilité (oui). Obligation d'adhésion (non). Refus d'adhésion. Sanction disciplinaire. Annulation

Avocats. — Organisation de la profession. Fonds détenus par les avocats pour le compte de clients ou de tiers. C.A.R.P.A. Création. Obligation. Conséquences. Forme associative. Possibilité (oui). Obligation d'adhésion (non). Refus d'adhésion. Sanction disciplinaire. Annulation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 27 mars 1987 ; X... c. Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de Bordeaux) (Juris-Data n° 44233). L'article 53-9° de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de l'article 124 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985, a imposé aux avocats le dépôt des fonds, effets ou valeurs de leurs clients dans une caisse créée « obligatoirement » par chaque barreau et l'article 36 du décret n° 72-783 du 25 août 1972, dans sa rédaction formulée par l'article 4 du décret (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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