AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Baux d'habitation. —L. 22 juin 1982. Congé. Notification. Motif.Local loué ne constituant pas la résidence principale. Preuve (non).Époux concertiste. Déplacements en France et à l'étranger. Assurancecomme résidence principale. Courrier. Chèques en règlement des loyersémis de la commune concernée. Piano accordé antérieurement au congé.Renouvellement du bail (oui)

Baux d'habitation. —L. 22 juin 1982. Congé. Notification. Motif.Local loué ne constituant pas la résidence principale. Preuve (non).Époux concertiste. Déplacements en France et à l'étranger. Assurancecomme résidence principale. Courrier. Chèques en règlement des loyersémis de la commune concernée. Piano accordé antérieurement au congé.Renouvellement du bail (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch.. 2° sect.. 2 octobre 1987 Consorts Ducamp c. époux Duchable) (Juris-Data n° 43947) Il n'est pas possible de déduire du montant peu élevé des factures d'électricité et de téléphone qu'un logement loué ne constitue pas la résidence principale du locataire qui exerce la profession de pianiste de concert et effectue de nombreux déplacements en France et à l'étranger, alors que le logement loué est assuré comme résidence principale, que le locataire y reçoit son courrier, que les (...)

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N°23 . 1988-06-08


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