AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Compétence administrative ou judiciaire. — universités. Chercheur. Salarié participant directement a l'exécution du service public. Licenciement. Incompétence de la juridiction prud'homale

Compétence administrative ou judiciaire. — universités. Chercheur. Salarié participant directement a l'exécution du service public. Licenciement. Incompétence de la juridiction prud'homale

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Amiens, 2e et 3e Ch. civ. réunies, 18 mai 1987 ; Université de Valenciennes et du Hainaut Cambresis c. Gangloff) (Juris-Data n° 44227) La compétence que l'article L. 511-1 du Code du travail attribue aux conseils de prud'hommes, à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé, ne s'étend pas. pour les personnels des établissements publics administratifs, à ceux qui participent directement à l'exécution du service public, dont le contentieux relève exclusivement (...)

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N°23 . 1988-06-08


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