AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Extradition. — Conditions. Demande d'extradition formée par le gouvernement espagnol. Infraction d'appartenance à bandes armées. Assimilation à l'atteinte à la sûreté de l'État. Infraction politique. Extradition. Avis défavorable

Extradition. — Conditions. Demande d'extradition formée par le gouvernement espagnol. Infraction d'appartenance à bandes armées. Assimilation à l'atteinte à la sûreté de l'État. Infraction politique. Extradition. Avis défavorable

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Bordeaux, Ch. d'accus., n° 279, 27 mai 1987 ; X...) (Juris-Data n° 44049). La Chambre d'accusation doit émettre un avis défavorable à la demande d'extradition pour infraction d'appartenance à bandes armées, les lois étrangères espagnoles assimilant l'infraction à celle d'atteinte à la sûreté de l'État. On est donc en présence d'une infraction politique ne pouvant donner lieu à extradition

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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