AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Médecine-Chirurgie. — Chirurgien dentiste. Exercice illégal de la profession. C. santé publ., art. L. 373. Prothésistes dentaires. Pose de prothèses. Infraction (oui)

Médecine-Chirurgie. — Chirurgien dentiste. Exercice illégal de la profession. C. santé publ., art. L. 373. Prothésistes dentaires. Pose de prothèses. Infraction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Bordeaux, Ch. corr., 30 avril 1987 ; Ministère public c. C et autres) (Juris-Data n° 44433). Doivent être jugés coupables d'exercice illégal de l'art dentaire des prothésistes qui de façon habituelle outre la fabrication des prothèses s'occupaient également de leur pose. [Nota : des pourvois en cassation ont été formés contre cet arrêt] .

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement