AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Notaires. — Responsabilité civile. Intervention lors d'une cession de licence de 4e catégorie de fonds de bar-restaurant par le locataire-gérant. Liquidation des biens un mois plus tard du locataire-gérant. Licence. Péremption. Préjudice. Évaluation

Notaires. — Responsabilité civile. Intervention lors d'une cession de licence de 4e catégorie de fonds de bar-restaurant par le locataire-gérant. Liquidation des biens un mois plus tard du locataire-gérant. Licence. Péremption. Préjudice. Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Dijon, 1re Ch., 2e sect., 10 juin 1987 ;Époux Cangi c. X...) (Juris-Data n° 44242). Le notaire qui est intervenu à une cession de licence de fonds de commerce de bar-restaurant par un locataire-gérant qui a été déclaré en liquidation des biens un mois après ladite cession, doit indemniser le préjudice subi par les propriétaires du fonds de commerce qui ne peut plus être exploité, la licence étant périmée pour défaut d'exploitation supérieure à un an. Doit être indemnisée la perte d'intérêts sur (...)

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N°23 . 1988-06-08


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