AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Notaires. — Responsabilité civile. Vente immobilière. Acte. Publication. Pacte de préférence. Publication (non). Conservateur des hypothèques. Faute (non). S.C.P. de notaires. Faute (oui). Préjudice. Évaluation. Impossibilité de revente. Frais divers

Notaires. — Responsabilité civile. Vente immobilière. Acte. Publication. Pacte de préférence. Publication (non). Conservateur des hypothèques. Faute (non). S.C.P. de notaires. Faute (oui). Préjudice. Évaluation. Impossibilité de revente. Frais divers

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Bordeaux, 1re Ch., 1er octobre 1987 ; G.FA. Sorestim c. X...) (Juris-Data n° 43994). Si un pacte de préférence constitue un droit personnel, il est également une restriction au droit de disposer et doit à ce titre être publié, la publication ie rendant opposable aux tiers, y compris à l'adjudicataire aux enchères publiques. En s abstenant de publier un tel pacte de préférence une S.C.P. de notaires a commis une faute. Cette S.C.P. ne peut pas prétendre dégager totalement ou partiellement sa responsabilité (...)

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N°23 . 1988-06-08


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