AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Responsabilité Civile. — Troubles anormaux du voisinage. Piano. Appartement. Expertise. Gêne pour les voisins (oui). Préjudice (oui). Évaluation

Responsabilité Civile. — Troubles anormaux du voisinage. Piano. Appartement. Expertise. Gêne pour les voisins (oui). Préjudice (oui). Évaluation

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch., 1re sect., 16 mars 1987 ; Époux Chetay c. Époux Bottgen et autre) (Juris-Data n° 43931). Constitue un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, la pratique du piano dans un appartement environ deux heures par jour dès lors que les analyses acoustiques des émergences de son révèlent une amplitude de dix-huit à vingt-quatre décibels A par rapport au bruit ambiant, ce qui excède largement la valeur de cinq décibels A reconnue comme limite à ne pas dépasser en période (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1988-06-08


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