AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Saisie et inscriptions conservatoires. — Navire. Affrètement à temps. Saisie conservatoire. Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 3-4° . Incidence d'une redéiivraison du navire (non). Créance maritime (oui). Phase conservatoire de la saisie. indépendance par rapport à ia procédure au fond

Saisie et inscriptions conservatoires. — Navire. Affrètement à temps. Saisie conservatoire. Convention Bruxelles 10 mai 1952, art. 3-4° . Incidence d'une redéiivraison du navire (non). Créance maritime (oui). Phase conservatoire de la saisie. indépendance par rapport à ia procédure au fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Montpellier, 2e Ch. A, 19 mars 1987 ; A.W. Harms G.M.B.H. and Co c. Maher Terminais Inc.) (Juris-Data n° 185). Le paragraphe 4° de l'article 3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 qui permet la saisie du navire pour une dette de l'affréteur à temps est général et ne fait aucune distinction pour le cas où le contrat d'affrètement ne serait plus en cours au moment de la saisie ; dès lors le fait que le navire ait été redélivré à son propriétaire ne peut faire obstacle à la saisie. Pour que (...)

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N°23 . 1988-06-08


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