AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Nom-Prénom. - Nom d'usage. Nom patronymique. Noms composés. Dissociation à titre de nom d'usage (non)

Nom-Prénom. - Nom d'usage. Nom patronymique. Noms composés. Dissociation à titre de nom d'usage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 10063 : J.O. Déb. Sénat 5 mai 1988, p. 619). M. Germain Authié appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur la situation des enfants légitimes qui désirent se prévaloir, sur le fondement de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 (J.C.P. 1986, III, 58067), de leur droit d'usage sur le nom du parent qui légalement n'est pas transmis, alors que ce nom est lui-même composé d'un double patronyme, par exemple, à la suite d'une décision de justice ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°23 . 1988-06-08


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