AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23Travail. — Travail « au pair ». Dispositions applicables. Protection sociale

Travail. — Travail « au pair ». Dispositions applicables. Protection sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juin 1988 - n° 23

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 33427 : J.O. Déb. Ass. Nat. 2 mai 1988, p.1831). M. Georges Bollengier-Stragier attire l'attention de M. le Ministre des Affaires sociales et de l'Emploi sur la situation faite actuellement aux employés au pair français. Aucune disposition spécifique du Code du travail ne vise les employés au pair français ; ils sont donc soumis aux règles de droit commun. Les tribunaux admettent la validité des contrats de travail au pair en les considérant comme des contrats de droit commun (...)

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N°23 . 1988-06-08


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