Référés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

Une Cour d'appel statuant en matière de référés a des pouvoirs limitativement énumérés par la loi et n'a pas celui de rechercher si une clause de contrat est nulle pour indétermination du prix et s'il en résulte la nullité de la convention toute entière, ceci relevant de la seule appréciation des juges du fond (Paris, 14e Ch. A, 17 mai 1989 ; S.A.R.L. Alain Bavay et autres c. Société Mobil Oil française).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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