AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Taxe sur la valeur ajoutée (droits à déduction des bailleurs d'immeubles assujettis).

Taxe sur la valeur ajoutée (droits à déduction des bailleurs d'immeubles assujettis).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

Le décret n° 89-301 du 11 mai 1989 (J.C.P. 89, III, 62741) dont nous avons analysé une disposition (V. Actualités n° 21), en abrogeant un certain nombre d'articles du Code général des impôts (D., art. 2) supprime la règle dite du quinzième et rend ainsi la législation française conforme à la réglementation communautaire. Cette réforme est la suite de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 21 septembre 1988 (V. J.C.P. 89, éd. E, I, 17888). Les textes abrogés limitaient les droits (...)

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N°23 . 1989-06-07


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