AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Le règlement communautaire relatif à certaines catégories d'accords de franchise

Le règlement communautaire relatif à certaines catégories d'accords de franchise

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

Etude par Jean-Marie LELOUP

EXTRAIT *

1. — Le règlement C.E.E. n° 4087/88 est entré en vigueur le 1er février 1989, applicable jusqu'à la fin du siècleNote 1. Il a été arrêté par la Commission, en vertu du pouvoir qu'elle tient du règlement 19 du Conseil pour déclarer par voie de règlement, conformément à l'article 85, paragraphe 3 du Traité, que l'article 85, paragraphe 1 n'est pas applicable à certaines catégories d'accordsNote 2. Il dispense donc les entreprises, qui satisfont aux conditions posées, de la procédure de notification. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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