AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23MÉDECINE-CHIRURGIE. — Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Masseurs-kinésithérapeutes. Présentation à une partie de la clientèle. Indemnité d'intégration. Engagement de remise des fiches correspondantes. Création d'une société civile de moyens. Cession prohibée de clientèle (non). Interprétation souveraine des conventions par les juges du fond.

MÉDECINE-CHIRURGIE. — Contrats médicaux. Auxiliaires médicaux. Masseurs-kinésithérapeutes. Présentation à une partie de la clientèle. Indemnité d'intégration. Engagement de remise des fiches correspondantes. Création d'une société civile de moyens. Cession prohibée de clientèle (non). Interprétation souveraine des conventions par les juges du fond.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

Commentaires par Michèle HARICHAUX

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 17 novembre 1987 ; Corcia et autres c. Dray et autre. A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui n'a pas annulé les conventions par lesquelles un kinésithérapeute a autorisé, contre paiement d'une somme d'argent, des confrères qui travaillaient déjà avec lui à utiliser partie des locaux où il exerçait et s'est engagé à présenter à chacun d'eux une partie de sa clientèle, en leur remettant les fiches correspondantes, et à leur céder du matériel, dès lors que, ayant recherché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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