AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dévolution. Enfant « adultérin ». Réduction de sa part à une moitié de part d'enfant légitime (C. civ., art. 760). Portée. Succession des grands-parents. Application (oui).

SUCCESSIONS-PARTAGE. — Dévolution. Enfant « adultérin ». Réduction de sa part à une moitié de part d'enfant légitime (C. civ., art. 760). Portée. Succession des grands-parents. Application (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

Commentaires par François-Xavier TESTU

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re , 26 avril 1988 ; C... c. consorts H... Selon l'article 760 du Code civil, les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes sont appelés à la succession de leur auteur en concours avec ces enfants, mais n'y reçoivent que la moitié de la part à laquelle ils auraient eu droit si tous les enfants du défunt, y compris eux-mêmes, eussent été légitimes. La limitation ainsi apportée aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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