AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — 1° Libre circulation des marchandises. Propriété intellectuelle. Modèle de carrosserie automobile. Pièces de rechange. Titulaire du droit exclusif de propriété intellectuelle. Possibilité d'interdire aux tiers la vente des pièces protégées ou leur importation. 2° Concurrence. Abus de position dominante. Modèle de carrosserie automobile. Droit exclusif de propriété intellectuelle. Abus de position dominante. Conditions. Délimitation.

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — 1° Libre circulation des marchandises. Propriété intellectuelle. Modèle de carrosserie automobile. Pièces de rechange. Titulaire du droit exclusif de propriété intellectuelle. Possibilité d'interdire aux tiers la vente des pièces protégées ou leur importation. 2° Concurrence. Abus de position dominante. Modèle de carrosserie automobile. Droit exclusif de propriété intellectuelle. Abus de position dominante. Conditions. Délimitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

Commentaires par Georges BONET

EXTRAIT *

C.J.C.E. 5 octobre 1988, Aff. 53/87 ; Consorzio Italiano délia Componentistica di Ricambio per Autoveicoli et Maxicar c. Régie Nationale des Usines Renault. Les règles relatives à la libre circulation des marchandises ne s'opposent pas à l'application d'une législation nationale en vertu de laquelle un fabricant d'automobiles, titulaire d'un brevet pour modèle ornemental sur des pièces de rechange destinées aux voitures de sa fabrication, est en droit d'interdire à des tiers de fabriquer, aux fins (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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