AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de cinq enfants. Stérilisation réversible effectuée sans nécessité thérapeutique et sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Hôpitaux. Accouchement par césarienne. Femme de 26 ans et mère de cinq enfants. Stérilisation réversible effectuée sans nécessité thérapeutique et sans accord de l'intéressée. Responsabilité (oui). Préjudice. Évaluation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 29 janvier 1988, req. n° 65 135 ; Mme Labidi. Erratum à La Semaine Juridique n° 18-19 du 10 mai 1989 (J.C.P. 1989, II, 21222). Dans les observations de M. Gérard Mémeteau : 3e colonne du commentaire, alinéa 2, ligne 2 : entendre « but curatif » et non « lucratif » 4e colonne, « B » : le titre du « B » était : « exceptions », et la phrase imprimée en lettres italiques était le commencement normal du paragraphe.

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N°23 . 1989-06-07


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