AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Action en nullité d'une répartition de charges. Qualité pour agir. Délai d'exercice (L. 10 juillet 1965, art. 43) [Ed, N, 88, II, p. 3231.

COPROPRIÉTÉ. — Charges communes. Action en nullité d'une répartition de charges. Qualité pour agir. Délai d'exercice (L. 10 juillet 1965, art. 43) [Ed, N, 88, II, p. 3231.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 9 mars 1988 ; S.C.I. Carlina c. Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pradets au Mont-Dore. Le syndicat des copropriétaires est habilité, comme chacun de ses membres, à faire constater par justice la nullité d'une répartition de charges communes et établir une nouvelle répartition conforme à la loi. D'autre part, une clause du règlement de copropriété réputée non écrite en application de l'article 43 de la loi étant censée n'avoir jamais existé, l'action tendant à faire (...)

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N°23 . 1989-06-07


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