AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Fonds de commerce. Caractères propres. Considération de fait [Ed. N, 89, II, p. 71] .

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Composition. Fonds de commerce. Caractères propres. Considération de fait [Ed. N, 89, II, p. 71] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

Commentaires par Didier MARTIN

EXTRAIT *

Rennes, 1er Ch., 29 juillet 1987 ; Mme Boulben c. M. Derrien. L'exploitant d'un fonds de commerce doit en être réputé propriétaire jusqu'à preuve du contraire. L'immatriculation au registre du commerce sous le nom d'un époux constitue une présomption simple de propriété. LA COUR : — Considérant que les parties s'étaient mariées le 16 septembre 1960 sous le régime légal ; que le 4 octobre 1973 alors qu'ils exerçaient chacun une profession séparée, ils adoptaient un régime de séparation des biens, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement