AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Associations. — Fonctionnement. Statut. Observation. Obligation. Défaut. Exclusion du secrétaire général prononcée par une assemblée générale extraordinaire (non). Convocation préalable par le comité directeur habilité à proposer à l'assemblée générale une sanction

Associations. — Fonctionnement. Statut. Observation. Obligation. Défaut. Exclusion du secrétaire général prononcée par une assemblée générale extraordinaire (non). Convocation préalable par le comité directeur habilité à proposer à l'assemblée générale une sanction

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, 29 mars 1989 ; Revuelto c Association des artistes et intellectuels espagnols en France). Une association qui avait, lors d'une assemblée générale extraordinaire, prononcé l'exclusion de son sein de son secrétaire général, a assigné celui-ci pour lui faire interdire de se prévaloir de la qualité de président qu'il prétendait avoir acquise par délibération d'une assemblée générale ultérieure. La Cour d'appel, saisie de la demande, y a fait droit au motif essentiel que l'intéressé (...)

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N°23 . 1989-06-07


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