AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Pension de réversion. Calcul. Réduction. Prise en compte d'une pension personnelle de vieillesse (oui). Règles du cumul des avantages (C. sec. soc., art. D. 355-1)

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Pension. Pension de réversion. Calcul. Réduction. Prise en compte d'une pension personnelle de vieillesse (oui). Règles du cumul des avantages (C. sec. soc., art. D. 355-1)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. R.. 29 mars 1989 Mme La-fond c. C.R.A.M. des travailleurs salariés Rhône-Alpes) C est à bon droit que des juges d'appel ont décide que la réduction du montant de la pension de réversion servie à une assurée au titre du régime général était consécutive à l'attribution à son profit d'une pension personnelle de vieillesse du même régime et était intervenue conformément aux règles de cumul des avantages propres et avantages dérivés édictées par 1 article 90 du décret du 29 décembre 1945 (...)

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N°23 . 1989-06-07


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