AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Location de coffre-fort. Vol des objets déposés dans le coffre. Responsabilité engagée à l'égard du propriétaire des objets (oui)

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Location de coffre-fort. Vol des objets déposés dans le coffre. Responsabilité engagée à l'égard du propriétaire des objets (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re . R. 29 mars 1989 : Société Banco Pinto et Sotto Mayor c. Femandez-Barreira). La banque étant débitrice d'une obligation de résultat à l'égard de celui qui a loué chez elle un compartiment de coffre-fort, elle est responsable en cas de vol, des objets qui y sont déposés, quand bien même ceux-ci appartiendraient à des tiers. Le locataire du coffre-fort est en droit de requérir que l'indemnité soit versée par la banque au propriétaire des objets volés (pourvoi c Paris. 7e Ch. B. 11 (...)

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N°23 . 1989-06-07


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