AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Baux d'habitation. — 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Exclusion. Art. 10-8° . Application

Baux d'habitation. — 1er septembre 1948. Maintien dans les lieux. Bénéfice. Exclusion. Art. 10-8° . Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc R., 28 mars 1989 : Dame Carcy et autres). Il resuite des dispositions de l'article 10-8e de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes dont le titre d'occupation est 1 accessoire du contrat de travail. Un salarié ne peut donc invoquer la poursuite de son contrat en vertu du second alinéa de 1 article L. 122-12 du Code du travail pour prétendre exercer ce droit (pourvoi c. Toulouse. 4 Ch. soc. 14 février 1985).

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N°23 . 1989-06-07


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