AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tire de la dénaturation de documents. Documents non retenus comme éléments de preuve par les juges du fond. Moyen dénué de fondement

Cassation (en matière civile). — Moyens. Moyen tire de la dénaturation de documents. Documents non retenus comme éléments de preuve par les juges du fond. Moyen dénué de fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc., C 28 mars 1989 : Lucas). Les juges du fond qui. pour se déterminer, n'ont pas retenu comme éléments de preuve des documents argués de dénaturation. n'ont pu s exposer au grief qui leur est adresse de ce chef (pourvoi c. Paris, 21 Ch B. 1er février 1985).

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N°23 . 1989-06-07


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