AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Composition. Chef d'entreprise (C. trav., art. L. 433-1). Chef d'établissement d'un lycée d'enseignement privé (non)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Comité d'entreprise. Composition. Chef d'entreprise (C. trav., art. L. 433-1). Chef d'établissement d'un lycée d'enseignement privé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc C. 28 mars 1989 : Organisme de gestion du Lycée de la Trinité c. Jullien et autres). La qualité de chef d établissement au sein d un lycée d'enseignement privé ne confère pas à son titulaire celle de chef d'entreprise au sens de l'article L. 433-1 du Code du travail (pourvoi c. Trib. inst. Beziers 22 janvier 1988).

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N°23 . 1989-06-07


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