AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Salariés. Obligation de préciser les activités exercées (oui). Emploi du temps à des activités étrangères au mandat. Preuve. Charge. Employeur

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Heures de délégation. Salariés. Obligation de préciser les activités exercées (oui). Emploi du temps à des activités étrangères au mandat. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C. 28 mars 1989 : Société des Galeries Lafayette c. Dame Deschzelles et autre) L article L 434-1 du Code du travail, qui impose a 1 employeur l'obligation de payer à l'échéance normale le temps alloué pour 1 exercice de leurs fonctions aux membres du comité d entreprise, ne dispense pas les bénéficiaires de ce versement de préciser les activités exercées pendant le temps de délégation, à charge pour l'employeur, d'établir devant les juges du fond, à l'appui de sa contestation, la non-conformite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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