AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative de licenciement. Annulation. Conséquences. Cause de congédiement du salarié. Appréciation. Compétence de la Cour d'appel (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Licenciement pour motif économique. Autorisation administrative de licenciement. Annulation. Conséquences. Cause de congédiement du salarié. Appréciation. Compétence de la Cour d'appel (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass soc., C.. 28 mars 1989 ; Duchemin). L'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ne laisse rien subsister de celle-ci. Spécialement, lorsque la décision du tribunal administratif, qui a prononcé cette annulation pour vice de forme, n'a pas statué sur les causes de congédiement du salarié. la Cour d'appel est compétente pour le faire. En déboutant le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail sans rechercher l'existence ou l'absence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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