AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Conséquence. Prime d'ancienneté. Prime due au 31 décembre. Nouvel employeur. Versement. Obligation (oui). Recours contre l'ancien employeur pour une fraction de la prime (oui)

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12). Conséquence. Prime d'ancienneté. Prime due au 31 décembre. Nouvel employeur. Versement. Obligation (oui). Recours contre l'ancien employeur pour une fraction de la prime (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc R., 28 mars 1989 : Société Eipere c. Beaufrère et autres). Une prime d'ancienneté qui n'incombe pas à l'employeur au jour de la modification de la situation juridique de l'entreprise, mais n'est due aux salariés qu'en fin d'année, doit être réglée dans sa totalité par celui qui est leur employeur au 31 décembre et ne conteste pas avoir poursuivi les contrats de travail en cours, par application du second alinéa de l'article L. 122-12 du Code du travail, ce qui n'exclut pas le recours de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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