AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Procédure administrative de licenciement. Observation. Employeur. Obligation. Dérogation par une clause de mobilité figurant dans la lettre d'engagement (non). Salarié. Refus de mutation. Employeur. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié (non)

Contrat de travail. — Rupture. Salarié protégé. Délégué du personnel. Procédure administrative de licenciement. Observation. Employeur. Obligation. Dérogation par une clause de mobilité figurant dans la lettre d'engagement (non). Salarié. Refus de mutation. Employeur. Prise d'acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 28 mars 1989 ; Eve). La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun, instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives, interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail Par suite, une clause de « mobilité », que comporte la lettre d'engagement obligeant le salarié à accepter toute affectation sur des chantiers dans nombre de départements, ne peut priver un délégué du personnel salarié protégé, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


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