AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Départements et communes. — Communes. Produits revenant aux communes. Recouvrement. Modalités. C. com., art. R. 241 -4. Nature civile de l'obligation. Modification (non). Conséquence

Départements et communes. — Communes. Produits revenant aux communes. Recouvrement. Modalités. C. com., art. R. 241 -4. Nature civile de l'obligation. Modification (non). Conséquence

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 29 mars 1989 ; Scierie Julien c. Commune de Beaufort-sur-Doron). Si, aux termes de l'article R. 241-4 du Code des communes, le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature civile de l'obligation invoquée. Il en est ainsi, notamment, lorsque cette obligation consiste dans le paiement du prix stipulé dans un contrat de cession amiable de grumes intervenu entre une commune (...)

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N°23 . 1989-06-07


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