AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. C. civ., art. 245. Violation. Caractérisation

Divorce-Séparation de corps. — Divorce aux torts partagés. Prononcé. C. civ., art. 245. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e . C. 29 mars 1989, Dame V...). N'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 245 du Code civil, la Cour d'appel qui. pour prononcer le divorce de deux époux aux torts partagés, a retenu que l'épouse faisait de plus en plus souvent des scènes, imputant ainsi à celle-ci l'origine de ces disputes, bien qu'il résulte de faits non contestés par le mari qu'il a quitté son épouse pour aller vivre avec une autre femme et sans rechercher si, comme il était allégué par des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement