AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce prononcé par un tribunal étranger à la demande de l'épouse étrangère. Décision revêtue de l'exequatur (non). Mention sur les registres de l'état civil. Nouveau C. proc. civ., art. 1082. Suppression. Cassation

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Divorce prononcé par un tribunal étranger à la demande de l'épouse étrangère. Décision revêtue de l'exequatur (non). Mention sur les registres de l'état civil. Nouveau C. proc. civ., art. 1082. Suppression. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. 29 mars 1989 ; Consorts de T... B... C... c. Dame A...). Il résulte de l'article 1082 du nouveau Code de procédure civile et des principes régissant l'effet en France des jugements rendus à l'étranger que mention du divorce doit être portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux et que les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°23 . 1989-06-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement