AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Douanes. — Droits de douanes. Recouvrement. Demande d'autorisation de prendre des mesures conservatoires. Référé. Rejet. Créance non fondée en son principe. Constatation suffisante

Douanes. — Droits de douanes. Recouvrement. Demande d'autorisation de prendre des mesures conservatoires. Référé. Rejet. Créance non fondée en son principe. Constatation suffisante

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 29 mars 1989 ; Directeur des douanes c. Société Miss Mary of Sweden). Ayant retenu que l'administration des douanes à l'appui de sa demande tendant à obtenir l'autorisation de prendre des mesures conservatoires à rencontre d'un redevable, ne justifiait pas d'une créance paraissant fondée en son principe, la Cour d'appel, statuant en référé, n'avait pas, avant de rejeter la demande, à rechercher s'il y avait urgence ni si le recouvrement de la prétendue créance semblait (...)

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N°23 . 1989-06-07


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