AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Douanes. — Procédure. Procédure sans frais. C. douanes, art. 367. Administration des douanes. Instance en référé. Condamnation aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de l'intimé. Cassation

Douanes. — Procédure. Procédure sans frais. C. douanes, art. 367. Administration des douanes. Instance en référé. Condamnation aux dépens d'appel distraits au profit de l'avoué de l'intimé. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com., C. partielle, 29 mars 1989 ; Directeur des douanes c. Société Miss Mary of Sweden). En matière d'affaires de douane, en première instance et sur appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, d'où il suit que les parties ne sont pas obligées de recourir au ministère d'avocat ou d'avoué. En condamnant l'administration des douanes aux dépens d'appel d'une instance en référé qui seront distraits au profit de l'avoué de l'intimé, (...)

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N°23 . 1989-06-07


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