AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Attribution. Exception. Cessation d'activité de l'exproprié (non)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Indemnité de remploi. Attribution. Exception. Cessation d'activité de l'exproprié (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 30 mars 1989 ; C.U.D.L.). La cessation d'activité de l'exproprié ne figure pas parmi les exceptions à l'attribution d'une indemnité de remploi (pourvoi c. Douai 20 novembre 1987).

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N°23 . 1989-06-07


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