AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N et 885 0. Compte courant d'associé d'un dirigeant d'entreprise. Condition remplie (non)

Impôt Sur la fortune. — Impôt sur les grandes fortunes. Assiette. Exclusion. Biens professionnels. C.G.I., art. 885 N et 885 0. Compte courant d'associé d'un dirigeant d'entreprise. Condition remplie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. com.. R., 29 mars 1989 ; Fayat c. Directeur général des impôts). Le compte courant d'associé d'un dirigeant d'entreprise ne constitue pas un bien professionnel au sens des articles 885 N et 885 0 du Code général des impôts. Ayant retenu qu'aux termes de l'article 885 N précité, sont considérés comme biens professionnels ceux nécessaires à l'exercice, à titre principal, par leur propriétaire de l'une des professions énumérées et ayant constaté que les biens litigieux correspondaient à des fonds (...)

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N°23 . 1989-06-07


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