AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23Indivision. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 815-5, al. 2. Violation (oui). Décision ordonnant la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Cassation

Indivision. — Droits et obligations des parties. C. civ., art. 815-5, al. 2. Violation (oui). Décision ordonnant la licitation en pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Juin 1989 - n° 23

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C.. 29 mars 1989 ; Consorts Allias c. Dame Gerbert et autres). Aux termes de l'article 815-5. alinéa 2. du Code civil, le juge ne peut. sinon aux fins de partage, autoriser la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit sans l'assentiment de l'usufruitier. En prescrivant contre la volonté d'une usufruitière la licitation en pleine propriété d'immeubles, grevés de son usufruit universel, à la demande d'héritiers de son époux prédécédé, alors que ceux-ci avaient seulement (...)

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N°23 . 1989-06-07


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